La Caisse d’épargne CEPAC a engagé une saisie immobilière suite à un commandement du 19 avril 2019, assignant M. et Mme [N] devant un juge. Le 9 septembre 2020, la CEPAC a fait appel d’un jugement d’orientation qui l’avait déclarée irrecevable. Le 16 septembre, une requête pour assignation à jour fixe a été acceptée, fixant l’audience au 20 octobre. Concernant les pourvois contre cette ordonnance, il a été établi qu’ils ne sont pas recevables, n’ayant pas démontré d’atteinte au droit d’accès au juge d’appel, et le troisième moyen n’exige pas de motivation particulière.