La personne mise en cause a exercé des fonctions de magistrat pendant plusieurs années, travaillant sous l’autorité du procureur de la République responsable des poursuites.

Obstacles à la procédure

Cette situation crée un obstacle à la poursuite de la procédure devant le juge d’instruction du tribunal judiciaire d’Amiens, en raison des liens professionnels antérieurs.

Décision de la Cour

En conséquence, la Cour a décidé de faire droit à la requête, entraînant le dessaisissement du juge d’instruction du tribunal judiciaire d’Amiens.

Renvoi de l’affaire

L’affaire a été renvoyée au juge d’instruction du tribunal judiciaire de Compiègne pour la suite de la procédure.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise et prononcée par la Cour de cassation, chambre criminelle, lors de l’audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt-cinq.