M. [J] [V], conducteur d’un véhicule immatriculé [Immatriculation 1], a été poursuivi pour avoir omis de s’arrêter à un feu rouge.

Violation alléguée

Le prévenu a été accusé d’inobservation de l’arrêt imposé par un feu rouge fixe, ce qui a conduit à une procédure judiciaire.

Argumentation du moyen

Le moyen invoqué repose sur la violation de l’article 537 du code de procédure pénale, critiquant le jugement qui a relaxé le prévenu sans preuve contraire au procès-verbal de constatation de l’infraction.

Réponse de la Cour

La Cour rappelle que les procès-verbaux des agents de police font foi jusqu’à preuve du contraire, qui doit être apportée par écrit ou par témoins.

Insuffisance du procès-verbal

Le jugement a considéré que le procès-verbal était insuffisamment détaillé, ne mentionnant pas des éléments cruciaux tels que le numéro de feu ou l’angle de rue, ce qui a empêché la vérification des allégations de la défense.

Erreurs de jugement

En relaxant le prévenu sans établir que la preuve contraire au procès-verbal avait été fournie, le tribunal de police a méconnu les dispositions légales pertinentes.

Conséquence de la décision

La décision de relaxer le prévenu a conduit à une cassation, en raison de l’absence de preuve conforme aux exigences légales.