L’affaire débute avec un accident mortel de la circulation impliquant [A] [S], pour lequel M. [V] [M] a été déclaré coupable d’homicide involontaire par le tribunal correctionnel le 12 juillet 2019. Ce jugement a conduit à la constitution de parties civiles par les proches de la victime, et M. [M] a été condamné à indemniser l’intégralité des préjudices subis.

Jugement et indemnisation

Le 3 février 2021, le tribunal a confirmé qu’il n’y avait pas de limitation au droit à indemnisation des parties civiles et a alloué des sommes spécifiques pour réparer leurs préjudices. La société [1], assureur du véhicule de M. [M], a fait appel de ce jugement, contestant la décision sur l’indemnisation.

Critique de l’arrêt attaqué

La société [1] a soulevé un moyen critiquant l’arrêt pour avoir déclaré qu’il n’y avait pas lieu à limitation du droit à indemnisation. Elle a également contesté la qualification des événements comme un accident unique, arguant que les collisions successives devraient être considérées comme un seul accident selon la législation en vigueur.

Réponse de la Cour

La Cour a répondu en précisant qu’il était nécessaire de déterminer si l’accident pouvait être qualifié de complexe avant d’examiner une éventuelle faute de la victime. Les juges ont conclu que [A] [S] avait perdu la qualité de conducteur au moment de l’impact avec le véhicule de M. [M], ce qui a conduit à la décision de ne pas limiter le droit à indemnisation des parties civiles.

Conclusion de la Cour

La Cour a estimé que les juges avaient tranché une question qui n’était plus de leur ressort, étant donné que M. [M] avait déjà été déclaré entièrement responsable de l’accident. Par conséquent, le moyen soulevé par la société [1] a été jugé inopérant et l’arrêt a été déclaré régulier en la forme.