L’affaire débute avec un accident mortel de la circulation impliquant [A] [S], pour lequel M. [V] [M] a été déclaré coupable d’homicide involontaire par le tribunal correctionnel le 12 juillet 2019. Ce jugement a également permis aux proches de la victime de se constituer partie civile, et M. [M] a été condamné à indemniser l’intégralité des préjudices subis par ces parties civiles.

Jugement sur l’indemnisation

Le 3 février 2021, le tribunal a confirmé qu’il n’y avait pas de limitation au droit à indemnisation des parties civiles et a alloué des sommes spécifiques pour réparer leurs préjudices. La société [1], assureur du véhicule de M. [M], a fait appel de ce jugement, contestant la décision concernant l’indemnisation.

Critiques de l’appel

L’appel de la société [1] conteste l’absence de limitation du droit à indemnisation, ainsi que la déclaration de l’opposabilité du jugement à son égard. Il remet en question la qualification de l’accident, arguant que les collisions successives devraient être considérées comme un seul et même accident, en vertu de la législation sur les accidents de la circulation.

Réponse de la Cour

La Cour a examiné la demande de limitation du droit à indemnisation et a d’abord déterminé que l’accident ne pouvait pas être qualifié de complexe. Elle a conclu que [A] [S] avait perdu sa qualité de conducteur au moment de l’impact avec le véhicule de M. [M], ce qui a conduit à la décision de ne pas limiter le droit à indemnisation des parties civiles.

Conclusion de la Cour

La Cour a jugé que les juges avaient déjà tranché la question de la responsabilité de M. [M] dans un jugement antérieur, et que la question du droit à indemnisation des parties civiles n’était plus à débattre. Par conséquent, le moyen soulevé par la société [1] a été déclaré inopérant et l’arrêt a été jugé régulier en la forme.