Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.644
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.644
La Cour de cassation a examiné la recevabilité des recours et les pièces de procédure. Elle a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission des pourvois dans cette affaire. En conséquence, la Cour déclare les pourvois non admis, une décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 27 novembre 2024.

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