La Cour de cassation a reçu le 29 août 2024 une demande d’avis de la cour d’appel d’Aix-en-Provence concernant l’interprétation de l’article 21-13-2 du code civil. Cette disposition stipule que les personnes résidant habituellement en France depuis l’âge de six ans peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité. La question posée est de savoir si la condition de résidence doit être appréciée à la date de la majorité ou à celle de la déclaration de nationalité. La Cour conclut que cette condition s’apprécie à la date de la majorité, permettant ainsi une demande de nationalité ultérieure.