Mme [R], représentante légale de sa fille, a engagé une action déclaratoire de nationalité pour établir la nationalité française de Mme [C] [G] [M] [X], née le 22 février 2005 à Conakry. Elle conteste la décision de la cour d’appel, arguant que le lien de filiation avec un parent français pouvait être prouvé par la possession d’état d’enfant. La cour d’appel, cependant, a constaté que les documents d’état civil n’étaient pas régulièrement légalisés et que l’acte de naissance avait été établi tardivement, empêchant ainsi la preuve d’une filiation légalement reconnue. La décision de la cour a été confirmée.