Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.903
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.903
Les faits concernent la demande de réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par [F] et [L] [E] pour 2009 et 2010, accompagnée d’une attestation de la société Finaréa Avenir PME, présentée comme une holding animatrice. L’administration fiscale a contesté cette attestation, estimant que la société ne remplissait pas les critères requis, et a proposé une rectification, refusant l’avantage fiscal. Suite à ce rejet, [F] et [L] [E] ont assigné l’administration, mais sont décédés durant la procédure, laissant M. [G] [E] poursuivre l’instance en leur nom.

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