Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-17.692
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-17.692
Mme [L] [R] a engagé une action déclaratoire de nationalité française, affirmant sa filiation maternelle. Née le 14 mai 1966 à Pondichéry, ancien Établissement français de l’Inde, elle soutient que sa mère, Mme [G], est française par son mariage avec M. [V], descendant de Mme [T], née en 1897 à Pondichéry. L’examen des moyens évoqués indique qu’aucune décision spécialement motivée n’est requise, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, les griefs n’étant pas de nature à entraîner la cassation.

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