Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-11.775
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-11.775
M. [O] a été engagé par Bwt France comme chef d’agence le 2 novembre 2005 et élu délégué du personnel le 9 avril 2009. Le 2 avril 2009, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, prévu pour le 9 avril. Le comité d’entreprise a donné un avis favorable au licenciement. L’inspecteur du travail a autorisé ce licenciement le 5 mai, suivi par une notification le 11 mai. Cependant, un jugement du tribunal administratif a annulé ces décisions, et M. [O] a saisi la juridiction prud’homale le 17 mars 2014 pour contester son licenciement.

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