Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-11.775
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-11.775
M. [O] a été engagé par Bwt France comme chef d’agence le 2 novembre 2005 et élu délégué du personnel le 9 avril 2009. Le 2 avril 2009, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, avec une réunion extraordinaire du comité d’entreprise le même jour. Ce dernier a donné un avis favorable au licenciement. L’inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour faute grave, notifié le 11 mai 2009. Cependant, un jugement du tribunal administratif a annulé cette décision, et M. [O] a saisi la juridiction prud’homale le 17 mars 2014 pour contester son licenciement.

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