Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-11.720
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-11.720
M. [G] a été engagé par la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne en tant qu’agent d’opérations rapides le 1er juillet 2001, avant de devenir chargé en gestion de patrimoine. Cependant, le 9 octobre 2020, il a été licencié pour faute à l’issue d’une réunion du conseil de discipline. Contestant cette décision, M. [G] a saisi la juridiction prud’homale. L’examen de son recours a révélé que l’un des moyens de contestation n’exigeait pas de décision spécialement motivée, car il n’était pas susceptible d’entraîner la cassation, selon l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.

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