Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-10.622
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-10.622
M. et Mme [U] ont déclaré des investissements dans la société Finaréa Développement pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur la fortune. Cependant, l’administration fiscale a contesté le statut de société holding animatrice de groupe de Finaréa, entraînant une proposition de rectification. Après le rejet de leur réclamation, le couple a assigné l’administration en justice pour obtenir une décharge des impositions. Toutefois, leur moyen a été jugé irrecevable, l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile stipulant qu’aucune décision spécialement motivée n’était requise sur ce grief.

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