M. et Mme [S] ont sollicité une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune pour 2009 et 2010, en se basant sur une attestation de la société Finaréa Essor, présentée comme une holding animatrice. Cependant, l’administration fiscale a contesté cette attestation, arguant que la société ne remplissait pas les critères requis. Suite au rejet de leur réclamation, le couple a assigné l’administration en justice pour obtenir une décharge des impositions. Toutefois, leur moyen a été jugé irrecevable, entraînant l’absence de décision motivée sur ce point.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire