Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-10.393
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-10.393
M. [U] et Mme [F]-[U] ont déclaré des investissements dans la société Finaréa Sigma pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur la fortune. Cependant, l’administration fiscale a contesté la qualification de cette société en tant que holding animatrice, entraînant une proposition de rectification. Suite au rejet de leur réclamation, les époux ont assigné l’administration en justice pour contester les impositions. Leur moyen a été jugé irrecevable, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, ce qui a empêché une décision motivée sur leur grief.

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