Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-24.631
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-24.631
La société civile agricole de Hamuta, dirigée par Mme [X] [M] et M. [B] [M], a été constituée en 2006. En 2014, Mme [D] et M. [Y] [W] ont demandé la révocation des cogérants, invoquant un motif légitime. M. [B] [M] a alors décidé d’intervenir dans l’instance. La cour d’appel a rejeté la demande, considérant que l’absence de renouvellement exprès ne remettait pas en cause la validité des actes des gérants. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que les mandats avaient expiré, entraînant la vacance de la gérance. Les cogérants ont été condamnés aux dépens.

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