Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-22.829
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-22.829
M. [N] a été engagé comme kinésithérapeute par la société Vauban 2000 le 27 avril 2007, avant que son contrat ne soit transféré à CRF gestion, puis à Clinea. Le 7 mai 2018, il a été convoqué à un entretien préalable pour un licenciement, prévu le 10 juin. Cependant, il a été licencié pour faute grave le 29 mai, avant cet entretien. En réponse, M. [N] a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement. Les moyens de contestation ont été examinés, mais le premier a été jugé irrecevable, sans décision motivée sur les autres griefs.

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