Mme [H] a été engagée comme enseignante du premier degré par le vice-rectorat de la Polynésie française pour une durée déterminée. Contestant la nature de son contrat, elle a saisi le tribunal du travail pour demander sa requalification en contrat à durée indéterminée. La cour d’appel a jugé que le tribunal administratif était compétent, en raison des modifications législatives récentes. Cependant, elle a conclu que le tribunal du travail était incompétent, car le contrat de Mme [H] était soumis au droit public. Cette décision a été critiquée pour avoir violé les textes en vigueur concernant le régime des agents non titulaires.