M. U a contesté le rejet de sa demande de pension d’invalidité par la MSA, saisissant une juridiction de sécurité sociale. Après un appel jugé recevable, la cour d’appel a néanmoins débouté M. U. Ce dernier avait demandé l’aide juridictionnelle, mais la cour n’a pas pris en compte son droit à l’assistance d’un avocat, ce qui constitue une violation de la loi et de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation, dans son arrêt du 27 février 2020, a annulé la décision de la cour d’appel, affirmant le droit de M. U à l’assistance d’un avocat.