Examen du recours
La Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi que des pièces de procédure associées.
Constatation de la Cour
Il a été constaté qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi dans cette affaire.
Décision finale
En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, une décision prononcée par le président lors de l’audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt-quatre.
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