Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-82.237

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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-82.237
Contexte de l’affaire

Le 21 avril 2023, Mme [I] [S] a été mise en examen pour modification de l’état des lieux d’un crime ou d’un délit, tandis que M. [C] [S] a été mis en examen pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants et le blanchiment.

Requêtes en annulation

Mme [S] et M. [S] ont tous deux déposé des requêtes et mémoires en annulation de certaines pièces de la procédure auprès de la chambre de l’instruction.

Recevabilité du mémoire de Mme [S]

Le mémoire présenté au nom de Mme [S] par un avocat du barreau de Martinique ne comporte pas la signature de la demanderesse, ce qui le rend irrecevable selon les articles 584 et suivants du code de procédure pénale.

Examen des moyens

Les moyens avancés par les demandeurs ne sont pas suffisants pour permettre l’admission du pourvoi conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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