Le 29 juin 2022, M. [U] [K] a été mis en examen pour des chefs d’accusation non précisés. Le 29 décembre 2022, il a déposé une requête auprès de la chambre de l’instruction pour demander l’annulation de certaines pièces de la procédure.

Requête en nullité

La défense a contesté l’arrêt qui a rejeté sa requête en nullité, arguant que les enquêteurs français n’avaient pas respecté les droits de la défense en ne joignant pas les documents transmis par les autorités espagnoles à leurs procès-verbaux. La défense a souligné que des informations concernant un contrôle routier et une interpellation de M. [K] en Espagne n’étaient pas accompagnées des procès-verbaux correspondants.

Transmission d’informations entre autorités

La défense a également fait valoir que la transmission d’informations entre les services de police, lorsqu’elle est sollicitée, doit respecter certaines exigences formelles. En l’espèce, le procès-verbal du 29 novembre 2021, qui mentionnait des informations sur la résidence de M. [K], était jugé irrégulier car il ne précisait pas les raisons de la demande d’informations.

Absence de jonction des éléments d’enquête

La défense a insisté sur le fait que l’absence de jonction des procès-verbaux des autorités espagnoles aux documents français portait atteinte aux droits de la défense. Les informations concernant l’adresse de M. [K] en Espagne, transmises le 28 avril 2022, n’étaient pas accompagnées des procès-verbaux des opérations correspondantes.

Demande d’entraide judiciaire

Une demande d’entraide judiciaire avait été adressée aux autorités espagnoles, et les informations reçues en réponse devaient être considérées comme liées aux précédents procès-verbaux. La défense a soutenu que l’annulation des procès-verbaux des 20 août et 29 novembre 2021 entraînerait également l’annulation des documents ultérieurs.

Réponse de la Cour

La Cour a jugé que le moyen de nullité n’était pas fondé. Elle a précisé qu’aucune disposition légale n’exigeait que les autorités policières étrangères joignent des procès-verbaux à leurs transmissions d’informations. Les procès-verbaux en question n’étaient pas soumis à des formes particulières, et les pièces d’exécution des décisions d’enquête européenne étaient présentes dans la procédure.

Conclusion de la Cour

La Cour a conclu qu’aucune atteinte n’avait été portée aux droits de la défense, affirmant que les éléments de preuve recueillis et transmis par les autorités étrangères étaient conformes aux exigences légales.