Le 13 septembre 2021, une dénonciation anonyme a été reçue au commissariat de [Localité 1], accusant M. [I] [S] de se livrer à un trafic de stupéfiants depuis son domicile.

Intervention policière

Suite à cette dénonciation, des fonctionnaires de police, accompagnés d’un chien spécialisé dans la recherche de stupéfiants, se sont rendus à l’adresse de M. [S]. Le chien a effectué un marquage prolongé devant la porte de l’appartement, ce qui a conduit à l’interpellation de M. [S] et d’un autre individu, M. [T] [X], ainsi qu’à une perquisition qui a permis la saisie de produits stupéfiants et d’argent.

Décision du tribunal correctionnel

Le 31 janvier 2023, le tribunal correctionnel a déclaré nul le procès-verbal d’interpellation et a relaxé les deux prévenus. Cette décision a été contestée par le procureur de la République qui a interjeté appel.

Arguments du procureur

Le procureur a soutenu que le marquage du chien devant la porte constituait un indice suffisant de flagrance, et que les actes réalisés avant l’arrivée des enquêteurs relevaient d’une enquête préliminaire, autorisée par le code de procédure pénale.

Réponse de la Cour d’appel

La Cour d’appel a annulé le procès-verbal d’interpellation, arguant qu’il n’y avait pas de preuve que l’enquêteur avait ouvert une enquête préliminaire suite à la dénonciation anonyme. Elle a également noté que le transport des enquêteurs au domicile de M. [S] était illégal, car il n’y avait pas d’indice apparent d’un comportement délictueux.

Analyse de la Cour de cassation

La Cour de cassation a estimé que le transport des enquêteurs constituait un acte d’enquête préliminaire, indépendamment de l’absence de mention dans le procès-verbal. De plus, le comportement du chien, qui a marqué devant la porte, était suffisant pour établir qu’une infraction était en cours ou imminente.

Conclusion de la Cour de cassation

La Cour de cassation a conclu que la décision de la cour d’appel était erronée, entraînant ainsi la cassation de l’arrêt, sans qu’il soit nécessaire d’examiner d’autres griefs.