Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.365
Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-80.365
Le 13 septembre 2021, une dénonciation anonyme a conduit la police de [Localité 1] à intervenir au domicile de M. [I] [S], suspecté de trafic de stupéfiants. Accompagnés d’un chien détecteur, les agents ont constaté un marquage prolongé devant la porte, entraînant l’interpellation de M. [S] et de M. [T] [X]. Une perquisition a permis de saisir des stupéfiants et de l’argent liquide. Cependant, le 31 janvier 2023, le tribunal correctionnel a annulé le procès-verbal d’interpellation, relaxant les prévenus, décision contestée par le procureur, qui a interjeté appel, arguant que le marquage du chien constituait un indice de flagrance.

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