Examen du recours
La Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi que des pièces de procédure associées.
Constatation de la Cour
Il a été constaté qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi dans cette affaire.
Décision finale
En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, une décision prononcée par le président lors de l’audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt-quatre.
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