Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 23-86.663
Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 23-86.663
La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et a constaté l’absence de moyens permettant l’admission du pourvoi. En conséquence, elle déclare le pourvoi non admis. De plus, la Cour fixe à 2 500 euros la somme que M. [M] [Y] devra verser à M. [I] [K] et à la société [1], conformément à l’article 618-1 du code de procédure pénale. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt-quatre.

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