Mme [M] [S] et son compagnon, M. [I] [K], ont été présentés devant le tribunal correctionnel pour escroquerie à l’encontre d’un organisme d’aide sociale. M. [K] faisait également face à des accusations de non-déclaration de changement d’adresse dans le cadre du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT).

Décision du tribunal correctionnel

Le 16 mars 2022, le tribunal correctionnel a rendu un jugement de relaxe en faveur des deux prévenus, les acquittant des charges qui pesaient contre eux.

Appel du procureur

Suite à cette décision, le procureur de la République a décidé de faire appel, contestant la relaxe prononcée par le tribunal.

Recevabilité du pourvoi de Mme [S]

Le pourvoi formé par Mme [S] le 23 février 2023 a été jugé irrecevable, car il ne respectait pas les exigences de l’article 576 du code de procédure pénale. En revanche, un autre pourvoi déposé le 27 février a été déclaré recevable.

Examen des moyens de pourvoi

Les premiers et deuxièmes moyens de pourvoi présentés n’ont pas été jugés suffisants pour permettre leur admission, conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.