Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Renouvellement des congés non rémunérés des journalistes : précisions jurisprudentielles
→ RésuméEn vertu de l’article 32-2 de l’avenant du 9 juillet 1983, les journalistes audiovisuels du secteur public peuvent demander des congés non rémunérés pour une durée de deux ans, renouvelable une fois. Cependant, la jurisprudence a récemment précisé que ce renouvellement n’est pas un droit automatique. En cas de refus de prolongation par l’employeur, le salarié qui choisit de ne pas reprendre son poste peut être licencié pour faute grave. Cette décision prend en compte la situation familiale de la salariée, mais souligne que le renouvellement pour convenance personnelle reste à la discrétion de l’employeur.
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Renouvellement du congé
En application de l’ l’article 32-2 de l’avenant pour les sociétés de l’audiovisuel public du 9 juillet 1983, tout journaliste audiovisuel (secteur public) peut obtenir, à titre exceptionnel, pour une période de deux ans, renouvelable une fois, exceptionnellement deux fois, des congés non rémunérés. A propos d‘une journaliste responsable d’édition opposée à son employeur, France Télévisions, la jurisprudence vient de préciser que le renouvellement de ces congés n’est pas de droit.
Licenciement pour faute grave
Suite au refus d’une nouvelle prolongation opposé par l‘employeur, le salarié qui refuse de reprendre son poste, peut être licencié pour faute grave. Le renouvellement des congés pour convenance personnelle n’est pas de droit, l’employeur ayant tenu compte autant que possible de la situation familiale de la salariée dont le mari avait été muté à l’étranger (refus légitime du salarié compte tenu de son devoir d’organisation de l’entreprise).
Mots clés : Droit des journalistes
Thème : Droit des journalistes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 25 juin 2013 | Pays : France
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