Cour de cassation, 25 janvier 2023, pourvoi n° W 21-14.202
Cour de cassation, 25 janvier 2023, pourvoi n° W 21-14.202
La Cour de cassation, par son arrêt du 25 janvier 2023, a rejeté le pourvoi de Mme [I] [V] [E] contre la décision de la cour d’appel de Douai relative à la résiliation d’un bail rural. La bailleresse avait soulevé deux moyens de cassation concernant le calcul des fermages dus et les agissements du preneur. Malgré ces arguments, la Cour a confirmé la décision de la cour d’appel, validant ainsi le rejet de la demande de résiliation pour défaut de paiement des fermages par Mme [H].

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