Cour de cassation, 24 juillet 2019
Cour de cassation, 24 juillet 2019
La loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 confère aux éditeurs et agences de presse de l’Union des droits voisins, visant à lutter contre les abus des infomédiaires. Ces derniers exploitent des contenus sans autorisation, captant plus de 90 % de la croissance du marché publicitaire en ligne. Désormais, l’autorisation des éditeurs est requise pour toute reproduction numérique de leurs publications. Les droits patrimoniaux sont valables deux ans après la première publication. De plus, les éditeurs peuvent gérer leurs droits via des organismes collectifs, garantissant ainsi une rémunération équitable pour la diffusion de leurs œuvres.

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