Cour de cassation, 23 juin 2021, pourvoi n° N 19-21.293
Cour de cassation, 23 juin 2021, pourvoi n° N 19-21.293
L’affaire concerne un litige entre M. [G] [L] et les héritiers de sa mère, Mme [L], au sujet d’une créance de salaire différé pour la période de 1972 à 1974. La cour d’appel de Rennes a reconnu le droit de M. [G] à cette créance, confirmant que Mme [L] était co-exploitante avec son époux. Les héritiers ont formé un pourvoi en cassation, qui a été rejeté le 23 juin 2021, sans motivation spécifique. La Cour de cassation a également condamné les héritiers à verser 3 000 euros à M. [G], mettant ainsi un terme à la procédure judiciaire.

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