L’affaire concerne un bail rural établi le 11 mai 1984 entre un bailleur et deux copreneurs, dont l’un est décédé en 2017. La succession du copreneur décédé a été assurée par sa fille, qui est devenue la nouvelle associée exploitante de la société civile d’exploitation agricole (SCEA) à laquelle les parcelles louées ont été mises à disposition.

Résiliation du bail

Suite à la cessation d’activité d’un des copreneurs, le bailleur a décidé de saisir un tribunal paritaire des baux ruraux pour demander la résiliation du bail et l’expulsion des copreneurs. La fille du copreneur décédé est intervenue volontairement dans la procédure.

Arguments du copreneur restant

Le copreneur restant a contesté la décision de résiliation, arguant que la cessation d’activité d’un copreneur ne justifie pas automatiquement la résiliation du bail. Il a soutenu que la loi lui offrait la faculté de demander la poursuite du bail à son seul nom, mais que cette obligation ne devait pas entraîner la résiliation sans preuve de préjudice pour le bailleur.

Réponse de la Cour

La Cour a rappelé que, selon le code rural et de la pêche maritime, le copreneur qui continue à exploiter doit demander la poursuite du bail à son seul nom dans un délai de trois mois après la cessation d’activité de l’autre copreneur. La Cour a également précisé que le bailleur doit prouver que le manquement aux obligations du bail a causé un préjudice pour justifier la résiliation.

Décision de la Cour d’appel

La Cour d’appel a conclu que le copreneur restant n’avait pas respecté son obligation de demander la poursuite du bail, ce qui a entraîné la résiliation du bail sans que le bailleur ait à prouver un préjudice. Cependant, la Cour a été critiquée pour ne pas avoir suffisamment justifié sa décision, notamment en ce qui concerne l’absence de préjudice pour le bailleur.