Le 4 juillet 2012, une victime a été tragiquement tuée, ce qui a conduit à une série de procédures judiciaires.

Demande d’indemnisation

Une représentante légale, agissant en son nom personnel et au nom de l’enfant issu de sa relation avec la victime, a déposé une demande auprès d’une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Cette demande visait à obtenir une compensation pour les préjudices subis par elle-même et par son fils.

Examen des moyens juridiques

Concernant le premier moyen de la procédure, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée, car ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation selon l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile.