L’affaire concerne un contrat de prévoyance souscrit par une association auprès d’une mutuelle, destiné à garantir ses salariés, incluant une garantie décès. Ce contrat, établi par l’intermédiaire d’une société de courtage, a été renouvelé jusqu’à la fin de l’année 2015.

Décès d’un salarié

Le 23 juillet 2016, un salarié de l’association est décédé. Suite à ce décès, la mutuelle a refusé de verser le capital décès à la veuve du salarié, ce qui a conduit l’association à assigner la mutuelle en exécution du contrat, en se basant sur la législation renforçant les garanties pour les assurés.

Litige et contestations

L’association a contesté la décision de la cour d’appel qui l’a déboutée de ses demandes contre la mutuelle. Elle a fait valoir que les juges avaient méconnu les termes du litige, notamment en ce qui concerne l’arrêt maladie du salarié, qui aurait duré jusqu’à son décès. La mutuelle, de son côté, soutenait qu’elle n’avait pas versé d’indemnité car le salarié n’était pas en incapacité de travail permanente avant la résiliation du contrat.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel a rejeté la demande de l’association, arguant qu’il n’était pas prouvé que le salarié avait subi une incapacité de travail avant la date de résiliation du contrat. Cette décision a été contestée par l’association, qui a souligné que la mutuelle avait reconnu l’arrêt maladie du salarié dans ses conclusions d’appel.

Violation des règles de procédure

En statuant ainsi, la cour d’appel a été accusée de modifier l’objet du litige, ce qui constitue une violation des règles de procédure civile. L’association a soutenu que les prétentions des parties, telles qu’elles apparaissaient dans leurs conclusions, n’avaient pas été correctement prises en compte par la cour.