La présente affaire concerne un litige entre une Société anonyme de défense et d’assurance et une société de services de loisirs, dénommée Magic Form plaisir. Le différend a été porté devant la cour d’appel de Versailles, qui a rendu un arrêt le 9 février 2024.

Désistement du pourvoi

Le 25 novembre 2024, un avocat représentant la Société anonyme de défense et d’assurance a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation, déclarant le désistement de son client du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel. Ce désistement a été effectué conformément à l’article 1026 du code de procédure civile, nécessitant une constatation par arrêt.

Décisions de la Cour de cassation

La Cour de cassation a pris acte du désistement de la Société anonyme de défense et d’assurance et a condamné cette dernière aux dépens. De plus, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de la Société anonyme de défense et d’assurance a été rejetée, et celle-ci a été condamnée à verser la somme de 3000 euros à la société Magic Form plaisir.

Conclusion

La décision a été rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et prononcée en audience publique le 23 janvier 2025, marquant ainsi la fin de cette instance judiciaire.