La société Herbaut-[E], représentée par un liquidateur judiciaire, a repris l’instance introduite par la société Sport entertainment le 28 mars 2023.

Examen des moyens de cassation

Les moyens de cassation présentés contre la décision contestée n’ont pas été jugés suffisants pour entraîner une cassation.

Décision de la Cour

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Conclusion de la procédure

En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi et a condamné la société Herbaut-[E], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sport entertainment, aux dépens. De plus, la Cour a rejeté les demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation, troisième chambre civile, lors de l’audience publique du 23 janvier 2025.