Dans cette affaire, un investisseur a souscrit à un projet proposé par une société de gestion, consistant en un investissement dans des centrales photovoltaïques sur l’Île de La Réunion. Ce projet a été monté par une société spécialisée dans ce type d’investissement.

Investissement et réduction d’impôts

L’investisseur a versé des sommes significatives à la société gestionnaire, en plus de frais de souscription, et a bénéficié d’importantes réductions d’impôts sur ses revenus pour les années 2009 et 2010, totalisant plus de 96 000 euros.

Intervention de l’administration fiscale

Cependant, l’administration fiscale a contesté la validité de ces réductions d’impôts, arguant que l’investissement dans le secteur photovoltaïque ne pouvait être considéré comme effectif qu’à partir de la date de raccordement au réseau électrique ou du dépôt d’un dossier complet de demande de raccordement. Étant donné que ces démarches n’avaient pas été réalisées dans les délais impartis, une procédure de rectification a été engagée contre l’investisseur.

Demande d’indemnisation

L’investisseur, estimant avoir subi un préjudice en raison des actions des sociétés gestionnaires, a décidé d’assigner en indemnisation l’assureur de ces sociétés. Cette action a été portée contre l’assureur, qui a pris en charge les droits des sociétés impliquées dans le projet.

Examen du moyen

Concernant les arguments présentés, le tribunal a statué qu’il n’était pas nécessaire de fournir une décision spécialement motivée sur ces griefs, ceux-ci n’étant pas de nature à entraîner la cassation de la décision initiale.