Dans cette affaire, un demandeur, désigné comme un pourvoyeur, a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris. La Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt, en ce qui concerne l’application d’une police d’assurance et la garantie de paiement d’une créance de responsabilité civile.

Demande de rabat d’arrêt

Le pourvoyeur a sollicité la Cour de cassation pour rabattre son arrêt, arguant que la cour d’appel avait écarté ses demandes relatives à la responsabilité d’une société d’assurance, sans exiger formellement qu’il attaque la confirmation de la décision de première instance.

Examen de la demande

Le président de la Cour a décidé de saisir la chambre d’office pour examiner la possibilité de rabattre l’arrêt. Cependant, il a été déterminé qu’il n’y avait pas lieu de le faire, car les critiques du pourvoyeur ne portaient pas sur les décisions confirmées par le jugement initial.

Analyse des moyens de cassation

Le moyen unique de cassation soulevé par le pourvoyeur ne contestait pas directement les décisions relatives à la responsabilité de la société d’assurance, ce qui a conduit à la conclusion que ces griefs n’étaient pas susceptibles d’entraîner la cassation de l’arrêt.

Position de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne a précisé que le rejet d’un recours sans motivation détaillée n’est pas en soi contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, tant que cela ne constitue pas un formalisme excessif et que les limitations à l’accès à la justice sont justifiées.

Conclusion de la Cour de cassation

La Cour de cassation a jugé que les griefs relatifs à la responsabilité de la société d’assurance n’étaient pas de nature à entraîner la cassation de l’arrêt. Par conséquent, les conditions pour un rabat d’arrêt n’étaient pas réunies, et la demande a été rejetée. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.