La société civile d’exploitation agricole de Croisy a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Dijon, concernant un litige avec Mme T… H… et M. F… H…. M. H… avait mis à disposition des parcelles de terre à la société, mais la cour d’appel a rejeté la demande de requalification de la convention en bail rural, considérant que l’exploitation de la chasse était prépondérante. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que la société n’avait pas prouvé que la mise à disposition visait une exploitation agricole au sens du code rural.