La société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) a contesté un arrêt de la cour d’appel concernant Mme [P], locataire d’un local d’habitation. Le bail, signé en 2004, interdisait la sous-location. Le bailleur a demandé la résiliation du bail, arguant que Mme [P] avait sous-loué son logement via une plateforme, ce que la cour d’appel a rejeté, considérant le manquement comme non grave. Cependant, la Cour de cassation a estimé que la cour d’appel n’avait pas suffisamment pris en compte la gravité de la faute, soulignant que la sous-location répétée constituait un changement de destination des locaux.