Contexte juridique
L’affaire est examinée en vertu de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui régit les conditions de recevabilité des recours en cassation.
Examen du recours
La Cour de cassation a procédé à une analyse approfondie de la recevabilité du recours ainsi que des pièces de procédure présentées.
Décision de la Cour
La Cour a conclu qu’aucun moyen n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi, entraînant ainsi une décision claire.
Conclusion
En conséquence, le pourvoi a été déclaré non admis par la Cour de cassation, chambre criminelle, lors de l’audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire