Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.370
Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.370
Libération de l’intéressé

L’intéressé a été libéré en fin de peine le 3 mai 2024, selon les pièces de procédure et la fiche pénale qui le concerne.

Pourvoi sans objet

Le pourvoi contestant les modalités d’aménagement d’une peine entièrement exécutée est devenu sans objet en raison de cette libération.

Décision de la Cour

La Cour de cassation, chambre criminelle, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi, comme prononcé par le président lors de l’audience publique du 22 janvier 2025.

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