[C] [U], domicilié en France, est décédé le [Date décès 3] 2001, laissant pour lui succéder son fils M. [F] [U] (M. [U]).

Proposition de rectification fiscale

Le 29 juillet 2011, l’administration fiscale a proposé de réintégrer dans l’actif de la succession des biens que le défunt avait placés dans des trusts, entraînant un rappel de droits de mutation à titre gratuit.

Contentieux et décision de la cour d’appel

Après le rejet de sa réclamation, M. [U] a assigné l’administration fiscale pour obtenir la décharge des suppléments de droits. La cour d’appel a rejeté ses demandes, considérant que [C] [U] ne s’était pas irrévocablement dessaisi des biens des trusts 1989 David Trust et Delta Trust.

Question prioritaire de constitutionnalité

Dans le cadre de son pourvoi contre les arrêts de la cour d’appel, M. [U] a soumis une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 750 ter du code général des impôts, s’interrogeant sur son impact sur le principe d’égalité devant les charges publiques.

Examen de la question

La disposition contestée est applicable au litige, mais n’a pas été déclarée conforme à la Constitution. La question posée n’est pas nouvelle et ne présente pas de caractère sérieux.

Interprétation de la disposition contestée

L’exigence de prise en compte des facultés contributives implique que l’imposition doit être acquittée par celui qui dispose du revenu ou de la ressource. La Cour de cassation a établi que le juge doit analyser le fonctionnement du trust pour déterminer si le constituant a réellement dessaisi des biens.

Conclusion de la Cour

Les héritiers ne doivent acquitter des droits de mutation que sur les biens restés la propriété du constituant. La disposition contestée, interprétée par la jurisprudence, ne porte pas atteinte à l’exigence de prise en compte des facultés contributives. La Cour a donc décidé de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.