La requête en rabat d’arrêt a été soumise en raison d’une erreur non imputable au requérant, qui a conduit à un jugement sans que son avocat ait pu justifier de la signification de la requête aux autres parties concernées. En réponse à cette situation, M. [N] a déposé une seconde requête en renvoi, invoquant une suspicion légitime et reprenant les motifs de la première requête. En conséquence, la cour a décidé que la requête en rabat d’arrêt devait être déclarée sans objet.

Sur la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime

Conformément à l’article 662, alinéa 1er, du code de procédure civile, la cour a examiné les éléments de suspicion légitime soulevés par M. [N]. Il a été noté qu’une mention dans un article de presse concernant des propos d’un magistrat de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, ainsi que l’affectation récente d’une magistrate impliquée dans une plainte, ne constituaient pas des motifs suffisants pour entraver la poursuite de la procédure devant la juridiction saisie. Par conséquent, la cour a rejeté la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime.

Décision de la Cour

En conclusion, la Cour de cassation a déclaré sans objet la requête en rabat de l’arrêt n° 1624 rendu le 20 décembre 2023 et a rejeté la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime. Cette décision a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 22 janvier 2025.