Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi.

Condamnation aux dépens

Les sociétés BLF Finance, PH Finance et Neotravaux ont été condamnées aux dépens, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Demande de remboursement

La demande formée par les sociétés BLF Finance, PHG Finance et Neotravaux a été rejetée. Ces sociétés sont condamnées à verser au directeur général des finances publiques, représenté par l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d’enquêtes fiscales, la somme globale de 500 euros.

Décision de la Cour de cassation

La décision a été prise par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, lors de l’audience publique du 22 janvier 2025. L’arrêt a été signé par M. Ponsot, conseiller doyen, en remplacement de M. Vigneau, président empêché, avec la participation du conseiller référendaire rapporteur et de M. Doyen, greffier de chambre.