Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas suffisants pour entraîner la cassation.

Décision de la Cour

En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Condamnation aux dépens

La Cour rejette le pourvoi et condamne les sociétés BLF Finance, PHG Finance et Groupe Neo aux dépens.

Demande d’indemnisation

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande des sociétés BLF Finance, PHG Finance et Groupe Neo est rejetée. Elles sont condamnées à verser au directeur général des finances publiques, représenté par l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d’enquêtes fiscales, la somme de 500 euros.

Prononcé de l’arrêt

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcée en audience publique le vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq, signée par M. Ponsot, conseiller doyen, en remplacement de M. Vigneau, président empêché.