La Cour a décidé de rejeter le pourvoi formé par les sociétés impliquées, considérant que les moyens de cassation présentés ne justifiaient pas une annulation de la décision contestée.

Condamnation aux dépens

Les sociétés BLF Finance, PHG Finance, MC Finance, GML Finance, Dall Finance, Groupe Neo, Sept Mer, TPR Finances, BTP Finances, Naos Etudes, Abi et Neodépollution ont été condamnées aux dépens, ce qui implique qu’elles doivent couvrir les frais liés à la procédure.

Demande d’indemnisation rejetée

La demande formulée par les sociétés pour obtenir une indemnisation en vertu de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. En conséquence, elles sont condamnées à verser une somme de 500 euros au directeur général des finances publiques.

Décision de la Cour de cassation

La décision a été prise par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, lors d’une audience publique le 22 janvier 2025. L’arrêt a été signé par M. Ponsot, conseiller doyen, en remplacement de M. Vigneau, président empêché.