La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre la décision attaquée. Elle a conclu que ces moyens n’étaient pas de nature à entraîner la cassation de la décision.

Application de l’article 1014

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur le pourvoi.

Rejet du pourvoi

En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi formé par les sociétés impliquées dans l’affaire.

Condamnation aux dépens

Les sociétés BLF Finance, PHG Finance et GMPI ont été condamnées aux dépens liés à la procédure.

Demande d’indemnisation

La Cour a également rejeté la demande d’indemnisation formulée par les sociétés BLF Finance, PHG Finance et GMPI, les condamnant à verser une somme globale de 500 euros au directeur général des finances publiques.

Prononcé de l’arrêt

L’arrêt a été prononcé en audience publique le vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq, signé par M. Ponsot, conseiller doyen, en remplacement de M. Vigneau, président empêché, avec la présence du conseiller référendaire rapporteur et du greffier de chambre.