Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi.

Condamnation aux dépens

La Cour a condamné les sociétés BLF Finance, PHG Finance, ainsi que Mme [Z], épouse [K], et MM. [U] et [S] [K] aux dépens, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Demande d’indemnisation

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande formée par les sociétés et les personnes mentionnées a été rejetée. De plus, elles ont été condamnées à verser au directeur général des finances publiques, représenté par l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d’enquêtes fiscales, une somme globale de 500 euros.

Décision de la Cour de cassation

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et a été prononcée en audience publique le vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq. L’arrêt a été signé par M. Ponsot, conseiller doyen, en remplacement de M. Vigneau, président empêché, avec la participation du conseiller référendaire rapporteur et de M. Doyen, greffier de chambre.